Interdiction de vente de produits de vapotage aux moins de 18 ans.
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement dans
tous commerces ou lieux publics, à des mineurs des dispositifs électroniques
de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés.
La personne qui délivre l'un de ces produits, exige du client qu'il établisse
la preuve de sa majorité.
CODE DE LA SANTE' PUBLIQUE, ART. L.3513-5 et L.3515-6
